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Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse & annulle l'arrêt du Parlement de Toulouse rendu le 15 décembre 1784, au nom de M. Ricaudi, prieur & seigneur de Vagnas en Vivarais, ensemble l'appointement rendu en la sénéchaussée de Villeneuve-de-Berg le 28 janvier dernier, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi ; ordonne Sa Majesté la restitution des sommes que la Communauté de Vagnas auroit pu être contrainte de payer, & que l'Ordonnance du Sieur Intendant de Languedoc de 28 Octobre 1784, sera exécutée suivant sa forme & teneur ; & qu'en conséquence, tant ledit Ricaudi, que les Officiers de Justice & lesdits Consuls, remettront ès mains dudit Sieur Intendant, les Requêtes, Pieces & Mémoires relatifs à leurs prétentions : du 18 juin 1785.
A Montpellier : De l'imprimerie de Jean Martel ainé, Imprimeur Ordinaire du Roi, & des Etats, 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui impose les couperoses vertes apportées de l'étranger, au droit uniforme de quarante sous de quintal, & les exempte de tous droits à la circulation du royaume : du 8 septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668, & 7 septembre 1701, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence enjoint à tous curés, vicaires, notaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens & autres actes contenant des legs, aumônes, ou dispositions au profit des pauvres, des prisonniers, de hôpitaux, eglises & communautés, d'en donner avis au procureur général du roi, & à ses substituts dans les bailliages & sénéchaussées, aussi-tôt que lesdits testamens & autres actes auront lieu & seront venus à leur connoissance, & de remettre, entre les mains des substituts du procureur général du roi dans les bailliages & sénéchaussées, des extraits en bonne forme desdits testamens & dispositions : ordonne que les héritiers, exécuteurs-testamentaires, & tous autres qui auront connoissance desdits testamens & dispositions de derniere volonté, faites sous signatures privées, en feront leurs déclarations dans huitaine aux substituts du procureur général du roi : le tout sous les peines portées par ledit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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4
Règlement de Sa Majesté : pour déterminer la forme qui sera suivie pour les demandes des grâces, de quelque nature qu'elles soient, qui pourront être faites par les officiers militaires ou d'administration, employés au département des colonies.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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5
Déclaration du Roi, portant fixation de la valeur de l'or relativement à l'argent, & de la proportion entre les monnoies de l'un & l'autre métal ; avec ordonnance d'une nouvelle fabrication des monnoies d'or : donnée à Fontainebleau le 30 octobre 1785 : registrée en la Cour des monnoies le 21 novembre audit an.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Voyage de Mr. le chevalier de Chastellux en Amérique.
od Chastellux, François Jean, marquis de, 1734-1788
[Cassel] : [publisher not identified], 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui réduit à vingt sous du quintal les droits sur le verdet distillé & cristallisé de fabrique du Dauphiné, qui sera exporté à l'étranger : du 12 juin 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Les Elans d'un patriote, ou Nouvelles bases politiques.
A Paris : Chez les Marchands de Nouveautés, 1785
Seconde édition mieux liée, plus précise & plus lucide.

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les préposés nommés par le sieur Rouillé de l'Estang, pour procéder au recouvrement des effets actifs des communautés d'arts & métiers supprimées dans les provinces, rendront les comptes de leur gestion ; & fixe les délais & la forme dans lesquels ces comptes doivent être rendus : du 27 juin 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Édit du Roi, portant création d'un office de premier huissier-audiencier au grenier à sel de Château-Portien : donné à Versailles au mois d'avril 1785 : registré en la Cour des aides le onze mai mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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Arrest du Conseil d'État du roi, portant établissement d'une nouvelle Compagnie des Indes. Du 14 avril 1785. : Extrait des registres du Conseil d'Etat.
A Paris, : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, impr. du Parlem., 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui accorde aux marchands & voituriers la faculté de faire sortir du royaume les marchandises exemptes des droits, par tel bureau frontière qu'ils voudront choisir, à la charge de remplir les formalités y énoncées : Du 29 Septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des monnoies le 12 novembre 1785 : qui ordonnent une fabrication de cinquante mille marcs d'espèces de cuivre en la Monnoie de Lyon : du 22 septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Édit du Roi, qui supprime les six offices de receveurs particuliers des impositions de la ville de Paris : donné à Versailles au mois de juillet 1785 : registré en Parlement le 30 août 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui nomme les administrateurs & les employés de la Compagnie des Indes, qui doivent signer les portions d'intérêts & les dividendes d'icelles. : Du 20 août 1785. Extrait des registres du Conseil d'état.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les verres à vitres, avec boudine ou sans boudine, payeront à toutes les entrées du royaume, douze livres par charretée de quatre paniers, contenant vingt-quatre feuilles chacun : du 9 juillet 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions du pays de Foix, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront rédigés en papier libre ; & que lesdits actes, quoique faits par des huissiers & sergens, seront à l'avenir exempts du droit de contrôle, à l'exception des exploits contenant assignation, ventes de meubles & toutes autres poursuites & procédures, lesquels ne pourront être rédigés que sur papier timbré, & seront contrôlés : du 15 avril 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'étendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres : du 11 decembre 1717 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
A Paris : Chez Prault, libraire, 1785

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Lettres patentes du Roi, concernant le courtage du roulage & l'entrepôt des marchandises : données à Versailles le 16 février 1785 : registrées en Parlement le douze avril 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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20
Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les droits des changeurs des monnoies : du 10 novembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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