Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668, & 7 septembre 1701, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence enjoint à tous curés, vicaires, notaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens & autres actes contenant des legs, aumônes, ou dispositions au profit des pauvres, des prisonniers, de hôpitaux, eglises & communautés, d'en donner avis au procureur général du roi, & à ses substituts dans les bailliages & sénéchaussées, aussi-tôt que lesdits testamens & autres actes auront lieu & seront venus à leur connoissance, & de remettre, entre les mains des substituts du procureur général du roi dans les bailliages & sénéchaussées, des extraits en bonne forme desdits testamens & dispositions : ordonne que les héritiers, exécuteurs-testamentaires, & tous autres qui auront connoissance desdits testamens & dispositions de derniere volonté, faites sous signatures privées, en feront leurs déclarations dans huitaine aux substituts du procureur général du roi : le tout sous les peines portées par ledit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq.
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Other Authors: | , , |
Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
A Paris :
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon,
1785.
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Subjects: |
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