Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668, & 7 septembre 1701, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence enjoint à tous curés, vicaires, notaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens & autres actes contenant des legs, aumônes, ou dispositions au profit des pauvres, des prisonniers, de hôpitaux, eglises & communautés, d'en donner avis au procureur général du roi, & à ses substituts dans les bailliages & sénéchaussées, aussi-tôt que lesdits testamens & autres actes auront lieu & seront venus à leur connoissance, & de remettre, entre les mains des substituts du procureur général du roi dans les bailliages & sénéchaussées, des extraits en bonne forme desdits testamens & dispositions : ordonne que les héritiers, exécuteurs-testamentaires, & tous autres qui auront connoissance desdits testamens & dispositions de derniere volonté, faites sous signatures privées, en feront leurs déclarations dans huitaine aux substituts du procureur général du roi : le tout sous les peines portées par ledit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Parlement (Paris), France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), Culture Class Collection (University of Pennsylvania), French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Other Authors: Louis XVI, King of France, 1754-1793, Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787 (Printer), Nyon, Nicolas-Henri, 1751?- (Printer)
Format: Book
Language:French
Published: A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785.
Subjects:

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