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1
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668, & 7 septembre 1701, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence enjoint à tous curés, vicaires, notaires & autres personnes publiques qui recevront des testamens & autres actes contenant des legs, aumônes, ou dispositions au profit des pauvres, des prisonniers, de hôpitaux, eglises & communautés, d'en donner avis au procureur général du roi, & à ses substituts dans les bailliages & sénéchaussées, aussi-tôt que lesdits testamens & autres actes auront lieu & seront venus à leur connoissance, & de remettre, entre les mains des substituts du procureur général du roi dans les bailliages & sénéchaussées, des extraits en bonne forme desdits testamens & dispositions : ordonne que les héritiers, exécuteurs-testamentaires, & tous autres qui auront connoissance desdits testamens & dispositions de derniere volonté, faites sous signatures privées, en feront leurs déclarations dans huitaine aux substituts du procureur général du roi : le tout sous les peines portées par ledit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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2
Édit du Roi, portant création d'un office de premier huissier-audiencier au grenier à sel de Château-Portien : donné à Versailles au mois d'avril 1785 : registré en la Cour des aides le onze mai mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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3
Arrest du Conseil d'État du roi, portant établissement d'une nouvelle Compagnie des Indes. Du 14 avril 1785. : Extrait des registres du Conseil d'Etat.
A Paris, : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, impr. du Parlem., 1785

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4
Édit du Roi, qui supprime les six offices de receveurs particuliers des impositions de la ville de Paris : donné à Versailles au mois de juillet 1785 : registré en Parlement le 30 août 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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5
Lettres patentes du Roi, concernant le courtage du roulage & l'entrepôt des marchandises : données à Versailles le 16 février 1785 : registrées en Parlement le douze avril 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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6
Édit du Roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes, & de vingt offices de payeurs, & de vingt offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versailles au mois de septembre 1784 : registré en Parlement, le 25 février 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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7
Lettres patentes du roi, portant confirmation & interprétation des privileges de la ville de Bayonne & de ceux du pays de Labourt ; & réglement relatif à la franchise accordée au port de ladite ville : Données à Versailles le 4 Juillet 1784 : Registrées en la cour des aides & finances de Guyenne le 5 Mars 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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8
Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire, jusqu'à la récolte de l'année 1786, aucuns achats en foin, paille, ou autres fourrages, au'delà de la quantité nécessaire pour la nourriture & entretien de leurs chevaux & bestiaux, & proportionnellement à leurs exploitation & consommation personnelles, sous peine de saisie de l'excédent, & autres peines portées par l'Arrêt ... : Extrait des registres du Parlement : du dix-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P. G. Simon & N. H. Nyon, Imprim. du Parlem. rue Mignon, 1785

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9
Arrest de la Cour de Parlement, qui homologue une ordonnance rendue par les officiers de police de la ville de Saumur, concernant la police et le maintien de l'ordre public : Extrait des registres du Parlement : du trente Juin mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1785

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10
Arrest de la cour de Parlement, qui ordonne que dans les paroisses où il y a un pâtre commun, les habitans & cultivateurs desdites paroisses seront tenus de mettre leurs bestiaux sous la conduite du pâtre commun, sans pouvoir par eux les faire conduire dans les champs à garde séparée : Extrait des registres du Parlement : Du vingt-huit février mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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11
Arrest du Conseil d'État du Roi, du 14 juillet 1784, et Lettres patentes sur icelui, du 6 octobre 1784 : qui permettent la sortie des cuirs & peaux, secs & en poil, venant de l'étranger, en exemption des droits, en prescrivant les conditions & formalités à observer à cet égard : registrées en la Cour des aides le premier décembre 1784.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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12
Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne qu'il sera sursis, par provision, à l'exercice du privilege exclusif accordé pour l'etamage, dans une nouvelle forme, des ustensiles de cuisine & autres : ordonne qu'il sera libre aux Chauderonniers, & autres Ouvriers ayant qualité, d'étamer lesdits ustensiles de cuisine & autres, suivant la nouvelle méthode & celle qui sera la plus utile au Public, sans pouvoir en être empêchés en façon quelconque par les Entrepreneurs dudit privilege ; à la charge par lesdits Chauderonniers & Ouvriers de se conformer aux Ordonnances & Réglemens rendus pour l'Etamage : extrait des registres du Parlement: du douze décembre mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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13
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui prescrit les formalités qui devront être suivies par les commis des fermes, pour la retenue des marchandises qu'ils croiront être déclarées audessous de leur véritable valeur : Du 16 Septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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14
Arrest du Conseil d'État du roi, portant à cinq livres par quintal la taxe imposée sur la morue de pêche étrangere, qui sera importée aux isles de l'Amérique du Vent & Sous le Vent. Du 25 septembre 1785. : Extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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15
Arrêt de la la Cour des aides, concernant la compétence des elections pour juger des actions en remboursement des impositions : du seize décembre mil sept cent quatre-vingt-cinq.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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