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Arrest du Conseil d'État du Roi : qui, faisant droit sur les demandes respectives des parties, a débouté & déboute les habitants de la communauté de Villeneuve-Tolosane, & le syndic des biens-tenants forains de ladite communauté, des fins & conclusions de leurs requêtes; & néanmoins interprêtant, en tant que de besoin, les Lettres-Patentes du mois de Mars 1776, ordonne Sa Majesté que le Bail du 25 Juin 1775, passé au profit du sieur Gravier pour trente-deux arpents de bois appartenant à ladite Communauté, sera & demeurera résilié à l'expiration des vingt-neuf années, à compter du jour de sa date, sauf à être renouvellé, s'il y a lieu, du consentement commun des Parties, & aprés avoir satisfait à toutes les formalités requises par les Réglements, &c. : du 22 juillet 1783.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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2
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui autorise le diocese de Carcassonne à imposer en faveur du sieur Dufourc, ancien inspecteur de ses travaux-publics, une pension de cinq cents livres : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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3
Ordonnance de M. l'intendant : qui enjoint aux entrepreneurs de la construction du pont de Mirepoix, de se conformer au devis sur lequel l'adjudication des ouvrages dudit pont leur a été faite, &c. : du 8 novembre 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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4
Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes : qui ordonnent qu'à compter du premier janvier 1785, les greniers à sel du Haut-Vivarais seront désunis des gabelles du Lyonnois, pour être réunies aux gabelles du Languedoc : du 21 novembre 1784 : registrés en la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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5
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne que pardevant M. l'intendant ou son subdélégué, il sera procédé par le Conseil politique de la communauté de Valeraugue, renforcé d'un pareil nombre d'habitants dudit lieu, à l'election du second consul, & du nombre de conseillers politiques nécessaire pour remplir celui dont le Conseil de cette Communauté se trouve composé ; dans lequel Conseil les Habitants nouveaux convertis pourront être admis, sans qu'ils puissent jamais excéder le tiers du nombre total des Conseillers Politiques : du 12 août 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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6
Ordonnance de M. l'intendant : qui enjoint au sieur Rolland de rétablir la haie de tamarins par lui dégradée sur le bord du canal de Sette à la Peyrade, & le condamne en vingt-cinq livres d'amende : du 19 novembre 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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7
Lettres-patentes du Roi : qui ordonnent l'enrégistrement de celles du 18 novembre 1776, pour la construction du canal de jonction de la robine de Narbonne au canal de communication des deux mers, & pour autoriser les accords passés à ce sujet entre les Etats de Languedoc, la ville de Narbonne, & les propriétaires du Canal royal : données à Versailles le 6 avril 1785 : registrées en la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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8
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui, en autorisant la délibération prise par les Etats de la sénéchaussée de Toulouse, le 27 décembre 1784, permet à ladite sénéchaussée d'emprunter trois cents mille livres pour la continuation de la construction du chemin de Toulouse à Castres, passant par Puylaurens : du 10 mars 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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9
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne qu'il sera sursis aux poursuites & jugements des procès de la province de Languedoc, de ceux qui composent les États de ladite province, & de leurs députés vers Sa Majesté, pendant la tenue desdits États, & pendant le temps de leur députation : du 16 septembre 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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10
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne l'exécution des ouvrages à faire pour le redressement de la riviere de Leze, dans l'étendue des dioceses de Toulouse & Rieux : du 9 octobre 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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11
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui regle à dix mille huit cents trente-neuf livres, le centieme denier des offices municipaux dont les acquéreurs ont été remboursés : du 7 avril 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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12
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui autorise le diocese d'Albi à imposer en faveur du sieur Gleizes, ancien inspecteur de ses travaux-publics, une pension de quatre cents livres : & la somme de six cents livres pour les appointements d'un sous-inspecteur desdits travaux : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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13
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui maintient le Bureau des finances de Montpellier, dans la connoissance exclusive de tout ce qui concerne l'exécution des états du Roi, & distribution des fonds y mentionnés, &c. : du 28 juin 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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14
Lettre écrite par M. le controlleur-général a M. de Saint Priest, intendant de Languedoc, le 22 janvier 1785 : qui déclare exempts de la capitation les Suisses & étrangers qui ne possédent point des biens-fonds en France, & n'ont ni commerce, ni exploitation, ni métier.
Yazar: Calonne, Charles Alexandre de, 1734-1802
[France?] : [publisher not identified], 1785

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15
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet au diocese de Toulouse d'emprunter, pour le compte de plusieurs communautés, une somme de cent vingt mille livres pour être employée aux ouvrages des chemins que lesdites communautés se proposent d'entreprendre : du 12 mai 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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16
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet au diocese d'Uzès de comprendre annuellement dans le département des frais d'assiette dudit diocese, la somme de quinze cents livres pour fournir en tout ou en partie dans des maisons de force, à la nourriture & entretien des insensés que leurs parents sont hors d'état de garder & d'entretenir : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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17
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui révoque celui du 26 juin 1771, qui avoit réglé à treize cents quatre-vingt-treize livres, l'abonnement des droits de réal & d'impériage fait avec la ville de Perpignan : du 31 mars 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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18
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet aux Etats de la province de Languedoc, d'emprunter au denier vingt, exempt de toute retenue, la somme de cent mille livres, savoir ; soixante-dix mille livres pour être employée à la confection de la route du Puy à Rodez, & celle de trente mille livres pour la route de Milhau à Saint-Flour par Maruejols : du 12 mai 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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19
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui autorise le pays de Vivarais à imposer annuellement & pendant la vie seulement du sieur chevalier de La Coste, commandant à Pradelles, la somme de six cents livres, y compris les trois cents livres que ledit pays a été déjà autorisé d'imposer à son profit, à raison des soins extraordinaires qu'il prend pour maintenir la tranquillité publique & le bon ordre dans l'étendue de son commandement, & pour fournir aux frais extraordinaires auxquels il est exposé à cette occasion : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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20
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet à chacun des dioceses Bas-Montauban & de Saint-Papoul, d'imposer annuellement une somme de douze cents livres pour les appointements des inspecteurs de leurs travaux-publics : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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