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Arrest du Conseil d'État Roi, qui casse & annulle un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 28 avril 1774, "par lequel il est fait défenses à l'adjudicataire des fermes générales d'approvisionner les dépôts de son ressort, & d'y faire, par lui ou ses préposés, le débit du sel, avec injonction aux Marchands, Minotiers ou Fournisseurs, de continuer de faire l'approvisionnement & débit dans lesdits Dépôts, &c." Défend expressément aux Officiers dudit Conseil supérieur, de donner suite & exécution audit arrêt; & notamment d'empêcher ou troubler, soit directement, soit indirectement, l'approvisionnement & débit du Sel à faire dans lesdits Dépôts par l'Adjudicataire des fermes, conformément aux arrêts du Conseil des 3 octobre 1773 & 18 avril 1774 : Du 19 juillet 1774 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
[Paris] : De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur du Roi & du Clergé de France, rue S. Jacques, 1774

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142
Arrest de la Cour des aides, portant réglement sur la marque d'or & d'argent : du trente-un août mil sept cent quatre-vingt-deux.
A Paris : De l'imprimerie de P.M. Delaguette, rue de la Vieille-Draperie, 1782

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143
Arrest de la Cour des aides et Sentence de l'Election de Paris : qui ordonnent que les réglemens, concernant les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, & les visites & exercices des commis, seront exécutés selon leur forme & teneur ; enjoignent à Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfévre à Paris, de s'y conformer, & de souffrir paisiblement lesdites visites & exercices ; de représenter à la premiere réquisition des Commis ses ouvrages d'or & d'argent, même ceux qu'il pourra avoir dans ses poches ; de vuider & retourner sesdites poches quand il en sera requis ; comme aussi de porter honneur & respect aux Juges qui assisteront les Commis & d'obéir à leurs Ordonnances ; & pour les refus, manque de respect, insultes & contraventions constatés par le Procès-verbal du 5 Novembre 1774, condamnent ledit Sommé, même par corps, en 500 livres d'amende, consisquent la valeur de six Cuillers à café qu'il a refusé de soumettre à l'examen des Commis, avec 300 livres d'autre amende à cet égard ; lui font défenses de récidiver, sous peine de punition exemplaire : des 5 juin 1775 & 6 février 1777.
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1777

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144
Arrêt de la Cour des aides, portant réglement sur les formalités à remplir pour la vérification des cachets apposés sur les échantillons de sels formés lors des saisies faites à domicile : du 7 septembre 1779 : extrait des registres de la Cour des aides.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1779

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145
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les rubans de fil, teints, appelés Padoux, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de vingt livres du quintal, & les dix sous pour livre : du 22 octobre 1782 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1782

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146
Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les droits des changeurs des monnoies : du 10 novembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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147
Arrêt de la cour de Parlement, rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui fait défenses à toutes personnes de s'attrouper, de lancer aucuns pétards & fusées, tirer des boîtes, allumer & porter aucuns feux, de porter aucunes armes ou instrumens pouvant troubler l'ordre & la tranquillité publique dans aucune des rues, carrefours & places de la ville & fauxbourgs de Paris, &c. : Extrait des registres du Parlement : du vingt-quatre septembre mil sept cent quatre-vingt-huit.
A Paris : Chez N.H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1788

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148
Déclaration du Roi, concernant les assurances : Donnée à Versailles le 17 août 1779 : regìstrée en Parlement le 6 septembre 1779.
A Paris : Chez P. G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1779

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149
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui permet à toutes personnes sans exception, de fabriquer du charbon de tourbe, suivant les procédés qu'elles auront inventés, en se conformant, chacun en droit soi, à la police des lieux : du 22 octobre 1784 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1784

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150
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne l'exécution, dans la ville de Saint-Lô, de l'Édit du mois d'Avril dernier, concernant les Communautés d'Arts & Métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen ; déclare nulle l'opposition faite par le Seigneur de Saint-Lô, à la perception du droit relatif aux Communautés de ladite ville & faubourgs : du 14 novembre 1779 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1779

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151
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que celui du 29 mai 1691, sera exécuté, & qu'en conséquence les inspecteurs des manufactures de toutes les provinces & généralités du royaume, auront entrée, séance & voix délibèrative en toutes les assemblées concernant lesdites manufactures, tant en jugement que dehors ; à la charge par eux, si fait n'a été, de prêter serment pardevant les juges des manufactures : du 27 janvier 1787 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : Chez N.H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs, 1787

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152
Ratification de la Convention entre le Roi & l'Electeur de Saxe, pour l'exemption réciproque du Droit d'Aubaine.
A Aix : Chez Esprit David, imprimeur, 1777

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153
Lettres patentes du Roi, qui font don aux héritiers du Prince Podoski, Primat de Pologne, décédé en France le 3 Avril 1777, de tous les biens, meubles & effets de sa succession, qui étoient acquis à sa Majesté par droit d'Aubaine.
A Aix : Chez Esprit David, imprimeur, 1778

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Lettres patentes, qui accordent aux sieurs de Manneville, de Montpezat, de Barassy, Maussion, Chappe, & Negre de Rivieres, anciens conseillers au Grand-Conseil, l'exercice de six offices de conseiller en la Cour des Aides, non rétablis : données à Versailles le 3 septembre 1775 : registrées en la Cour des Aides, le 6 septembre 1775.
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1775

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Édit du Roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes, & de vingt offices de payeurs, & de vingt offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versailles au mois de septembre 1784 : registré en Parlement, le 25 février 1785.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1785

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156
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui accorde un nouveau délai aux maîtres & maîtresses des anciens corps & communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion & admission aux nouveaux corps & communautés, créé par l'edit d'août 1776 : du 27 février 1777 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Quartier Saint-André-des-Arcs, 1777

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157
Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne que les Maitres & Marchands Orfévres seront tenus de marquer de leurs poinçons tous les ouvrages d'or & d'argent, & ce tant aux corps & pieces principales, qu'aux pieces d'appliques & garnisons qui en pourront recevoir l'empreinte sans être détériorés, & ce sous peine d'amende : Du 12 Janvier 1782 : Extrait des Registres de la Cour des Monnoies.
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1782

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158
Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant suppression des droits sur les fourrages apportés des pays étrangers dans le royaume : Du 27 Mai 1785 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785

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159
Déclaration du Roi, concernant les privileges des gens de mer : donnée à Versailles le 21 mars 1778 : registrée en Parlement le 22 mai 1778.
A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1778

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160
Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant la marque ou plomb à apposer sur les mousselines nationales : du 1.er avril 1787 : extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787

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