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Lettres patentes du Roi, qui, sans préjudice des droits des parties, & en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement-Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des Etats du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses & hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'election de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des aides de Paris : données à Versailles le 11 décembre 1785 : registrées en la Cour des aides le 11 janvier 1786.
A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1786

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2
Déclaration du Roi, portant réglement contre le faux-saunage occasionné dans les pays de gabelles, par l'introduction des cuirs & peaux verds & en poil, secs ou humides, provenans des pays exempts ou rédimés de gabelles : donnée à Versailles le 19 août 1786 : registrée en la Cour des aides, le 5 septembre 1786.
A Paris : Chez P.G. Simon & N.H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1786

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3
Déclaration du Roi, qui ordonne que les garnitures en cuivre des trémies & mesures servant à la distribution du sel dans les greniers & dépôts de sel du royaume, seront, en cas de réforme, remplacées par d'autres garnitures en fer vernissé : donnée à Versailles le 13 juin 1784 : registrée en la Cour des aides le 2 juillet 1784.
A Paris : Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs de Parlement, rue Mignon, 1784

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4
Arrest de la la Cour des aides, portant réglement sur les procédures à tenir dans l'instruction des procès contre les faux-sauniers, accusés de récidive : du 6 septembre 1784.
A Paris : Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1784

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5
Arrêt du Conseil d'État du Roi, du trente-un août mil sept cent quatre-vingt-deux, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 10 janvier 1787 : registrées en la Cour des aides le 7 mars 1787 : qui défendent le commerce des sels ou ecumes de verre, dans l'étendue des provinces sujettes aux droits de gabelles : Extrait des registres du Conseil d'État.
A Paris : Chez N. H. Nyon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, 1787

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6
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui, jusqu'au 1er Janvier 1786, réduit à Deux sols les Dix sols pour livre, perçus en outre des anciens droits sur les Sels, de Brouage & de Saintonge envoyés à l'Etranger : du 18 Juin 1783 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
A Paris : Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1783

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7
Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent la translation du grenier à sel de la ville d'Ance, à Tarrare : données à Versailles le premier juin 1782 : registrées en la Cour des aides le 24 janvier 1783.
A Paris : Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, Imprimeurs du Parlement, rue Mignon, 1783

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