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Arrest du Conseil d'Estat : Portant que tous les Ministres de la Religion Pretenduë Reformée seront compris & employez dans les Rôlles des Tailles à proportion des biens qu'ils possedent : Du 8 Janvier 1685.
A Bordeaux : Chés la Veuve de G. de la Court, et N. de la Court, Imprimeur du Roy, de Monseigneur l'Archevesque, & de l'Université, à la Bible d'Or, 1685

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2
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, concernant les biens saisis, ou confisquez sur les Sujets de Sa Majesté de la Religion Prétenduë Reformée, ou Nouveaux Convertis, qui ont contrevenu à ses Edits & Declarations : Du 20 Juillet 1700 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
[Paris] : [publisher not identified], 1700

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3
Arrest du Conseil d'Estat : Portant défenses aux Particuliers de recevoir en leurs maisons les pauvres malades de la Religion Pretenduë Reformée : Du quatriéme Septembre 1684.
A Bordeaux : Chés la Veuve de G. de la Court, et N. de la Court, Imprimeur du Roy, de Monseigneur l'Archevêque, & de l'Université, à la Bible d'Or, 1684

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4
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour le payement des gages des Ministres establis en plusieurs lieux, pour Baptiser les enfans de ceux de la Religion Pretenduë Reformée : Du 30 Avril 1685.
[Paris] : [publisher not identified], 1685

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5
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défences aux Ministres & Proposans de la R. P. R. de faire l'exercice de leur Relioin dans les lieux où les Temples auront été démolis : Du 30 Avril 1685.
[Paris] : [publisher not identified], 1685

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6
Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les juges qui ont esté & seront cy-après commis pour assister aux consistoires de ceux de la Religion Prétenduë Réformée, en exécution de la Declaration du 21 Aoust 1684, parapheront à la fin de chacune Assemblée les Déliberations qui y auront esté prises, & les seront signer par les Ministres & Anciens : du 17 Janvier 1685.
A Bordeaux : Chés la Veuve de G. de la Court, et N. de la Court, Imprimeur du Roy, de Monseigneur l'Archevesque, & de l'Université, à la Bible d'Or, 1685

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7
Arrest du Conseil d'Estat, portant que la surseance accordée aux nouveaux convertis par l'arrest dudit Conseil du 18 novembre 1680, n'aura lieu pour les lettres & billets de change, ni pour les affaires que les marchands françois pourroient avoir avec les estrangers pour raison de leur commerce : Du 5 novembre 1685.
A Bordeaux : [publisher not identified], 1685

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8
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Du 20 Juillet 1700 : Concernant les biens saisis ou confisquez sur les Sujets de Sa Majesté de la Religion Prétenduë Reformée ou Nouveaux Convertis, qui ont contrevenu à ses Edits & Declarations : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
A Grenoble : Chez Alexandre Giroud, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la Salle du Palais, 1701

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9
Arrest du Conseil d'Etat du Roy : Donné à Versailles le huitiéme jour de Decembre 1703 : Portant ce qui doit estre observé par ceux qui prétendent des droits sur les biens saisis ou confisquez pour fait de Religion : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
A Grenoble : Chez Alexandre Giroud, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné, à la Salle du Palais, 1704

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