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1
Décret de la Convention nationale, du 12e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, qui supprime le Conseil exécutif provisoire, & remplace le ministère par douze commissions.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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2
Décret de la Convention nationale, du 1er. jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : rélatif à la remise des contrats & titres des rentes viagères qui ont été déclarées dettes nationales.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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3
Décret de la Convention nationale, du 28e jour de ventôse, an second de la République française, une & indivisible, : qui détermine de nouveaux cas pour lesquels il y a lieu à cassation en matière criminelle.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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4
Décret de la Convention nationale, du 7e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, qui accorde quatre millions six cent mille livres pour dépenses relatives aux orphelins des hospices abandonnés ou allaités par leur mère.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an II.e de la République, 1794

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5
Décret de la Convention nationale, du 13e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : relatif à la remise des titres de créances des militaires.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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6
Décret de la Convention nationale, du 2e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : qui interdit la faculté de négocier, vendre, céder, transporter ou partager aucun titre de rente viagère sur la République.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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7
Décret de la Convention nationale, du 18e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : relatif aux réquisitions de la commission des subsistances & des approvisionnemens.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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8
Décret de la Convention nationale, du 14e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : qui prescrit la manière de procéder à l'égard des faux témoins devant les tribunaux criminels militaires.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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9
Décret de la Convention nationale, du 19e. jour ventôse, an second de la République française, une & indivisible, relatif à la faculté accordée à des acquéreurs de biens nationaux dans lesquels étoient compris des droits supprimés, de renoncer à leur adjudications.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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10
Décret de la Convention nationale, du 4e jour de germinal, an 2e de la République française, une & indivisible, : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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11
Décret de la Convention nationale, du 3e jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible, : relatif au service de santé des armées & des hôpitaux militaires.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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12
Décret de la Convention nationale, du 14e. jour de germinal, an 2e. second de la République française, une & indivisible, : relatif aux mandats d'amener qui seront délivrés contre les personnes prévenues de malversations dans la garde ou vente des biens nationaux, d'embauchage, de complicité d'émigration, & de fabrication ou introduction de faux assignats ou de fausse monnoie.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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13
Décret de la Convention nationale, du 4e jour du ventôse, l'an second de la République française, une et indivisible : relatif aux districts qui sont en retard de faire procéder à la vente des biens des émigrés.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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14
Décret de la Convention nationale, du 6e jour de germinal, an II.e de la République française, une & indivisible, relatif à la refonte des papiers imprimés.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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15
Décret de la Convention nationale, du 9e jour du ventôse, an second de la République française, une et indivisible : relatif aux créances sur les ennemis de la République, les émigrés, les déportés, les prêtres reclus & les personnes mises hors de la loi ou condamnées par jugemens emportant confiscation de biens.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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16
Décret de la Convention nationale, du 8e jour de germinal, an second de la République française, une et indivisible, : qui enjoint aux débiteurs des habitants de Commune-Affranchie & du port de la Montagne de faire le dépôt des sommes exigibles & des autres dettes à leur échéance.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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17
Décret de la Convention nationale, du 4e jour de ventôse, an second de la République française, une et indivisible, : relatif au mode de paiement des instituteurs des petites écoles, & à l'organisation des écoles primaires.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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18
Décret de la Convention nationale, du 6e jour de germinal, an second de la République française, une & indivisible, : relatif au paiement des arrérages de pensions à la charge de la république, qui seront dûs à l'époque du premier germinal.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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19
Décret de la Convention nationale, du 30e jour de ventôse, an second de la République française, une & indivisible, : qui suspend l'exécution de la loi du 10 frimaire, en ce qui concerne les aliénations à condition de bâtir ou démolir.
A Paris : De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1794

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