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121
Lettres-patentes du Roi : portant réglement sur le genre des preuves que les décimateurs seront tenus de faire lorsqu'ils seront obligés ou admis à prouver leur possession de la dîme du gros millet & autres fruits : données à Versailles le 16 Mars 1783.
[France] : [publisher not identified], 1783

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122
Arrest de la cour de Parlement : portant réglement pour l'administration de la Justice dans les Jurisdictions inférieures, tant Royales que Seigneuriales : du 20 Mars 1784.
[France] : [publisher not identified], 1784

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123
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse & annulle les arrêts du Parlement de Toulouse des 19 Février & 29 Juillet derniers, ensemble la Plainte présentée audit Parlement, & tout ce qui s'en est ensuivi ou auroit pu s'ensuivre : Fait défenses au Parlement de Toulouse de rendre de pareils Arrêts à l'avenir, & aux Officiers du Préfidial de Carcassonne de s'y pourvoir pour raison des contestations concernant la préséance : du 20 Septembre 1783.
[France] : [publisher not identified], 1783

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124
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne que les termes injurieux insérés dans le mémoire imprimé, signé Vimont Avocat, & Rafin, signifié le 19 Novembre 1783 à la requête dudit Rafin au syndic-général de la province, seront supprimés & rayés : Enjoint Sa Majesté audit Vimont, d'être plus circonspect à l'avenir : Fait défenses, tant audit Rafin qu'à tous autres entrepreneurs des ouvrages de la province, de faire imprimer & distribuer, & à tous huissiers, de signifier au syndic-général aucuns mémoires sans nom d'imprimeur, & avant qu'il y ait contestation en cause, à peine d'être pris personnellement à Partie, de mille livres d'amende, & d'interdiction de leurs fonctions : du 15 Juin 1784.
[France] : [publisher not identified], 1784

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125
Ordonnance de M. l'intendant : qui fait défenses aux habitants des communautés de Cuxac & Salleles, & à tous autres, de faire dépaître leurs bestiaux sur les chaussées & talus relatifs à l'atterrissement de l'etang de Capestan, à peine de 50 livres d'amende : & condamne les sieurs Ferrier, Latour & Despeiroux en 50 liv. d'amende, & à faire réparer les dommages causés par leurs bestiaux auxdites chaussées & talus : du 30 juillet 1781.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1781

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126
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui regle à six deniers pour livre les Taxations du Receveur des Impositions de la Ville de Toulouse : du 13 Avril 1783.
[France] : [publisher not identified], 1783

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127
Ordonnance de M. l'intendant : qui déclare le prix des baux des ouvrages-publics non-saisissable pour des dettes propres aux entrepreneurs : du 26 janvier 1784.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1784

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128
Arrest du Conseil d'Etat du Roi : qui accorde la modération du tiers des droits de sortie & de fret, sur les vins & eaux-de-vie du crû de la province, qui en sortiront pendant l'année 1760, par les ports de Cette, Agde, La Nouvelle & Aiguesmortes : du 22 octobre 1759.
[Montpellier? France] : [publisher not identified], 1759

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129
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet aux Etats d'établir dans la ville de Beziers, un inspecteur pour vérifier les vins, esprits-de-vin & eaux-de-vie qui seront expédiés, tant par le port de ladite ville, que par ceux d'Agde & de Narbonne : du 15 juin 1786.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1786

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130
Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats : qui permet aux dioceses, villes & communautés de la province, d'imposer l'année 1781, le montant des sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du paiement du premier terme des impositions au second, pour ladite année : du 7 janvier 1781.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1781

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131
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui autorise l'augmentation des Appointements des Inspecteurs des Chemins des Dioceses de Lavaur, d'Alet & du Puy : du premier Avril 1776.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1776

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132
Lettres-patentes du Roi : par lesquelles Sa Majesté commet quatre des Conseillers de la Cour, qui seront par elle nommés, pour se transporter dans les Lieux des Cevenes, du Vivarais & du Gévaudan, notamment dans ceux de Bane, St. Ambroix & autres, pour s'enquérir de tous les abus relatifs à l'administration de la Justice dans les susdits Lieux, avec les Pouvoirs contenus & mentionnés dans lesdites Lettres-Patentes : Données à Versailles le 22 Juillet 1783.
[France] : [publisher not identified], 1783

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133
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui ordonne qu'il sera sursis aux poursuites & jugements des procès de la province de Languedoc, & de ceux qui composent les États de ladite province, & de leurs députés vers Sa Majesté, pendant la tenue desdits États, & pendant le temps de leur députation : du 24 septembre 1781.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1781

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134
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet au diocese de Toulouse d'emprunter, pour le compte de plusieurs communautés, une somme de cent vingt mille livres pour être employée aux ouvrages des chemins que lesdites communautés se proposent d'entreprendre : du 12 mai 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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135
Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats : qui permet aux dioceses, villes & communautés de la province, d'imposer l'année 1783, le montant des sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du paiement du premier terme des impositions au second, pour ladite année : du 29 Décembre 1782.
[France] : [publisher not identified], 1782

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136
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui permet au diocese d'Uzès de comprendre annuellement dans le département des frais d'assiette dudit diocese, la somme de quinze cents livres pour fournir en tout ou en partie dans des maisons de force, à la nourriture & entretien des insensés que leurs parents sont hors d'état de garder & d'entretenir : du 14 février 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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137
Arrest du Conseil d'État du Roi : au sujet des droits de relief & rachat demandés à la dame marquise de Hautpoul, par le régisseur-général des domaines : du 25 avril 1780.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1780

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138
Arrest du Conseil d'Etat du Roi : qui autorise les dioceses de Toulouse, Rieux, Montauban, Saint-Papoul, Carcassonne, Alet, Mirepoix, Castres, Saint-Pons, Beziers, Agde, Lodève, Montpellier, Nismes, Alais, Uzès, Viviers & Le Puy, à emprunter certaines sommes au denier vingt, pour être employées sans divertissement aux ouvrages des chemins qui sont à leur charge : du 11 février 1781.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1781

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139
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui révoque celui du 26 juin 1771, qui avoit réglé à treize cents quatre-vingt-treize livres, l'abonnement des droits de réal & d'impériage fait avec la ville de Perpignan : du 31 mars 1785.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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140
Ordonnance de Nosseigneurs les Commissaires du Roi et des Etats, en la Commission de 1734 : portant réglement sur les frais des quittances consenties devant notaire par les créanciers des communautés, lors du remboursement de leurs dettes : du 9 septembre 1786.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1786

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