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Lettre écrite par M. le controlleur-général a M. de Saint Priest, intendant de Languedoc, le 22 janvier 1785 : qui déclare exempts de la capitation les Suisses & étrangers qui ne possédent point des biens-fonds en France, & n'ont ni commerce, ni exploitation, ni métier.

Lettre écrite par M. le controlleur-général a M. de Saint Priest, intendant de Languedoc, le 22 janvier 1785 : qui déclare exempts de la capitation les Suisses & étrangers qui...

by Calonne, Charles Alexandre de, 1734-1802
[France?] : [publisher not identified], 1785

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Arrest du Conseil d'État du Roi, et commission sur icelui : qui, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement de Paris du 23 novembre 1779, sur les contestations entre les officiers de justice & les consuls de Saugues & du Malzieu, que Sa Majesté a évoqué & évoque à Soi & à son Conseil, ordonne que les parties remettront leurs requêtes & pieces devers M. de Saint Priest, intendant de la province, à l'effet d'être par lui dressé Procès-Verbal de leurs dires & réquisitions : sur lesquels, & sur son avis, il sera ensuite par sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendra : du 25 août 1780.

Arrest du Conseil d'État du Roi, et commission sur icelui : qui, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement de Paris du 23 novembre 1779, sur les contestations entre les officiers d...

[Montpellier?] : [publisher not identified], 1780

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