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Memoire servant de tarif et instruction pour la perception des droits d'ensaisinement et de controlle Attribués aux Charges de Receveurs & Controlleurs Generaux des Domaines & Bois, avec l'extrait des edits et arrests des mois de Decembre 1701, 7 Aoust 1703, 23 Juin & 22 Decembre 1705, May 1710 & Decembre 1727 : Aoust mil sept cens vingt huit.
A Paris : Chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, Imprimeur des Fermes du Roy, Quay de Gesvres, au Paradis, 1728

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2
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant Prorogation du Visa des Contracts, Papiers & autres Effets, Ordonné par l'Arrest du 26. Janvier 1721 : Du 18. May 1721. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1721

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3
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse & annulle l'ordonnance de police rendue par le bailli de la ville de Busençois, le 6 avril 1770, comme contraire à la déclaration du 25 mai 1763 & à l'édit du mois de juillet 1764, concernant le commerce des grains : du 28 mai 1770. Extrait des Registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1770

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui assujettit aux Huit sous pour livre prorogés ou imposés par l'Édit du mois de novembre 1771, les Droits de perception effective & journalière qui se lèvent sur les Forains & Étrangers au passage du bac établi sur la rivière de Creuse, au Blanc en Berri ; à l'exception de ceux de ces droits dont le principal, soit en un seul, soit en plusieurs articles, réunis pour le compte d'un même redevable, ne monteroit pas à quinze deniers : Confirme les abonnemens qui existent avec les habitans de la ville de Blanc pour leur passage audit bac : Et ordonne qu'en sus du prix desdits abonnemens, à quelques sommes qu'ils puissent monter, il sera perçu une augmentation de deux cinquièmes : Enjoint au fermier du bac de faire lesdites perceptions, & d'en compter à l'adjudicataire des fermes générales : Du 19 Août 1773 : Extrait des Registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1773

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5
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui exempte des droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des droits de peages & autres, les Grains qui seront transportez des provinces du royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15, Septembre 1735 : Du 26. Juillet 1735. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1735

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6
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant que les Officiers des jurisdictions des Traittes, seront taxez d'office à la Taille, & exempts de la Collecte : Du 15. Octobre 1737. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1737

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7
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Par lequel Sa Majesté declare nulles & de effet les Stipulations faites pour payemens en Especes sonnantes. Et Ordonne que nonobstant pareilles Stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en Billets de Banque : Du 6. Avril 1720 : Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
[Paris] : [publisher not identified], 1720

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8
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui casse une Ordonnance de police, rendue en la Sénéchaussée de la Rochelle le 24 janvier 1769 : Ordonne que les Règlemens & Arrêts du Conseil, notamment ceux des 22 avril 1721, 13 mai & 5 août 1760, seront exécutés selon leur forme & teneur ; & conformément à iceux, entend Sa Majesté, qu'il soit libre à toutes personnes de tenir hôtellerie ou cabaret, & de vendre vin à la Rochelle & dans l'étendue de la généralité, sans être tenu de prendre la permission des Officiers de police ou autres Juges, & sans être assujetti à autres formalités que d'en faire déclaration au Bureau des Aides en la forme ordinaire, avec défenses auxdits Officiers de police de rendre de pareilles Ordonnances : Du 5 Septembre 1769. Extrait des Registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1769

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9
Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui, concernant les visites à faire à bord des Navires : Du 10 Janvier 1770. Registrée en Parlement.
A Aix : Chez Esprit David, Imprimeur du Roi & du Parlement, 1770

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10
Arrest du Conseil d'État du Roy, Portant nomination des personnes qui signeront les Coupons des billets de la seconde Loterie royale établie par arrêt du Conseil au premier août 1748 : Du premier Août 1748. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1748

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11
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui Ordonne qu'il sera payé pour le Bled qui sortira du Royaume, le Triple des Droits. Et que jusqu'au premier Avril prochain, il ne sera levé sur les Bestiaux, tant à l'entrée du Royaume, qu'aux passages d'une Province à une autre, que le tiers des Droits accoûtumés : Du 13. Mars 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
[Paris] : [publisher not identified], 1720

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12
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, portant réglement concernant les Brevets ou Lettres de privileges, créés en chacun Art & Métier, par Edit de Mars 1767 ; & les privileges, droits, franchises & libertés dont jouiront les Acquéreurs desdits brevets, tant François qu'Etrangers : Du 23 Juin 1767. Registrée en Parlement. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
A Aix : Chez la Veuve de J. David & E. David, Imprimeurs, 1767

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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne aux Propriétaires des Héritages qui sont à portée du Canal de Loing, d'y laisser prendre dorénavant les sables, terres & autres matéraux qui pourront être nécessaires pour ce Canal : Du 10 Janvier 1725. Extrait des Registres du Conseil d'État.
[Paris] : De l'Imprimerie de Prault, Imprimeur du Roi, Quai de Gévres, 1776

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14
Arrest du Conseil d'État du Roi, qui maintient & garde les Chevaliers de l'Ordre du Saint-Esprit, dans le droit de lever, à chause de leur promotion & réception dans ledit Ordre, le droit de Loyal-aide, ou autre de pareille nature & qualité, dans les Coutumes où lesdits droits sont autorisés pour l'avènement à la Chevalerie : Du 6 Juin 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1767

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15
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne que le Remboursement de la Finance payée pour les Affranchissemens des Tailles Revoquez, sera fait sur les Ordonnances de Liquidations qui seront rendües par les Commissaires du Conseil, nommez par Arrest du 15. Janvier 1718 : Du 26. Mars 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1720

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Arrest du Conseil d'Ét́at du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier décembre prochain, & jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il sera sursis à la levée & perception des droits rétablis par l'édit du mois de décembre 1743, la Déclaration du 21 du même mois, & le tarif arrêté en conséquence le 24 dudit mois; ensemble à la levée & perception des quatre sols pour livre d'iceux : Du 25 Novembre 1751. Extrait des Registres du Conseil d'Ét́at.
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1751

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17
Arrest du Conseil d'État du Roy, Portant établissement d'une troisiéme Loterie Royale : Du onze Novembre 1755. Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
A Paris : Chez Prault, Imprimeur, Quai de Gêvres, au Paradis, 1765

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18
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, et lettres patentes sur iceluy, concernant l'entrepost, tant des marchandises destinées pour les isles & colonies françoises, que de celles qui en viennent : Du 6. may 1738. Registrées en la cour des aydes.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1738

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19
Arrest du Conseil d'État du Roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'enrégistrement des Brevets des Maîtres de Postes dans différentes Jurisdictions : Du 8 Août 1768. Registré en Parlement.
A Aix : Chez Esprit David, Imprimeur du Roi & du Parlement, 1769

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20
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que les Titulaires & Proprietaires des Cent Offices de Secretaires du Roy supprimez par Edit du mois de Juillet 1724. seront tenus d'en representer les Titres avant le premier Octobre prochain, à l'effet d'en recevoir le remboursement ; Et faute par eux d'y satisfaire dans ledit temps, que la Compagnie sera dechargée de tous interests, à compter dudit jour premier Octobre : Du 12. Septembre 1724 : Extrait des Registres du Conseil d'Estat.
A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1724

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