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Arrest du Conseil d'État du Roi : qui, faisant droit sur les demandes respectives des parties, a débouté & déboute les habitants de la communauté de Villeneuve-Tolosane, & le syndic des biens-tenants forains de ladite communauté, des fins & conclusions de leurs requêtes; & néanmoins interprêtant, en tant que de besoin, les Lettres-Patentes du mois de Mars 1776, ordonne Sa Majesté que le Bail du 25 Juin 1775, passé au profit du sieur Gravier pour trente-deux arpents de bois appartenant à ladite Communauté, sera & demeurera résilié à l'expiration des vingt-neuf années, à compter du jour de sa date, sauf à être renouvellé, s'il y a lieu, du consentement commun des Parties, & aprés avoir satisfait à toutes les formalités requises par les Réglements, &c. : du 22 juillet 1783.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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2
Arrest du Conseil d'État du Roi : portant, que MM. les trois commissaires ordinaires du diocese du Puy & pays de Vélai, procéderont à la répartition de la capitation & des vingtiemes de l'industrie dudit diocese, exclusivement au juge-mage du Puy : du 26 août 1783.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1784

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3
Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes : qui ordonnent qu'à compter du premier janvier 1785, les greniers à sel du Haut-Vivarais seront désunis des gabelles du Lyonnois, pour être réunies aux gabelles du Languedoc : du 21 novembre 1784 : registrés en la Cour des comptes, aides & finances de Montpellier.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1785

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4
Arrest du Conseil d'État du Roi : qui reçoit l'opposition du syndic-général de la province de Languedoc, envers l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1778, obtenu par défaut par les prieur & religieux de la Chartreuse de Valbonne, dans le procès avec les consuls & communauté de Saint-Paulet : du 14 décembre 1779.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1780

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5
Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres-patentes sur icelui : qui ordonne la continuation de la Levée du Doublement du Droit de Petit Blanc, jusques & à concurrence de la somme de 49489 liv. 10 s. 6 d. dont les Etats sont en avance pour les Réparations des Chaussées du Rhône, ensemble des interéts de ladite somme, suivant la liquidation qui en sera faite; comme-aussi, que les Etats seront pareillement remboursés sur le produit desdits Droits, des avances qu'ils seront pour la construction du Chemin de communication de la Route de Lyon à Marseille, au-dessons du Pont de Lapierre jusqu'au Pont St. Esprit, & des indemnités des Terres qui auront éte prises pour l'emplacement dudit Chemin. Du 5 Décembre 1758.
A Montpellier : De l'imprimerie de Jean Martel ..., 1759

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6
Arrest du Conseil d'État du Roi, et Lettres-patentes sur icelui : qui accordent aux sieurs Serene, Castilhon & Rey, tout le terrein de la plage qui s'étend entre la mer méditerranée et l'etang de Thau, à l'ouest de la montagne de Sette, & depuis cette montagne jusques au promontoire d'Agde, à l'effet d'y établir des salins pour l'étranger : des 15 & 30 juin 1779.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1779

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7
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et Lettres-patentes expediées sur icelui : qui autorisent ladite Déliberation des Etats, & ledit Arrêté de ladite Chambre des comptes : du 15 Mai 1759 : enregistrés en ladite Chambre des comptes le 5 Juillet 1759.
[Montpellier?] : [publisher not identified], 1759

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