Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que pardevant le President, ou plus ancien Officier de l'Election de Cognac, il seara informé à la requeste d'Armand Pillavoine, des faits contenus au Procès verbal des Commis, aux Aydes du 8. Decembre dernier, au sujet des violences & mauvais traitemens faits ausdits Commis par les nommez tobet pere & fils ; & défend audit tobet pere de faire aucune fonction de sa Charge de Procureur, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné : Du 19. Janvier 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui ordonne que pardevant le President, ou plus ancien Officier de l'Election de Cognac, il seara informé à la requeste d'Armand Pillavoine, des faits contenus au Procès verbal des Commis, aux Aydes du 8. Decembre dernier, au sujet des violences & mauvais traitemens faits ausdits Commis par les nommez tobet pere & fils ; & défend audit tobet pere de faire aucune fonction de sa Charge de Procureur, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné : Du 19. Janvier 1720. Extrait des Registres du Conseil d'Estat.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil du roi, France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV), Culture Class Collection (University of Pennsylvania), French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Other Authors: Saugrain, Françoise, -1734 (Printer), Prault, Pierre, 1685-1768 (Printer)
Format: Book
Language:French
Published: A Paris : Chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'Entrée du Quay de Gêvres, au Paradis, [1720?]
Subjects:
Pillavoine, Armand.
1715-1774.
Politics and government.
CHR 1720?
Cognac (France) > History > 18th century.
France > Politics and government > 1715-1774.
France.

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