Arrest du Conseil d'État du Roi : qui maintient les Maire & Consuls de la Ville de Bedarieux dans le droit exclusis de rendre les Ordonnances concernant l'Inhumation des personnes auxquelles la sépulture ecclésiastique est refusée : du 8 Novembre 1783.

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  Published: (1783)
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  Published: (1775)
• Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse une Ordonnance & un Arrêt du Parlement de Toulouse, contraires aux Réglements, concernant la vérification des Dettes des Communautés, & ordonne la restitution des sommes payées par les Consuls & autres Administrateurs de la Communauté de Fanjaux : du 18 Juillet 1783.
  Published: (1783)
• Arrest du Conseil d'État du Roi : qui casse & annulle deux ordonnances rendues par le juge-mage de la sénéchaussée de Toulouse, à l'occasion de l'élection consulaire de la communauté de Plaisance : lui fait très-expresses inhibitions & défenses d'en rendre de semblables à l'avenir : & ordonne que toutes les sommes que les consuls de ladite communauté pourroient avoir payées, en vertu desdites ordonnances, leur seront rendues & restituées : du 19 mai 1781.
  Published: (1781)
• Arrest du Conseil d'État du Roi : qui, sans s'arrêter aux représentations des maire, consuls & viguiers de la ville de Montpellier, envers l'arrêt du Conseil du 18 février 1780, ordonne que conformément à icelui, les vingt-quatre conseillers qui composent le corps politique de ladite ville de Montpellier, continueront d'être nommés par le Conseil-Politique renforcé : du 4 août 1781.
  Published: (1781)