Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui déboute le nommé Evrard marchand Tanneur à Givet, de sa demande en cassation d'une Ordonnance de M. l'Intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende pour avoir fait voiturer des Cuirs de Givet à St. Paul en Artois par des chemins obliques, & dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques : Avec Le Procès-verbal de saisie, & l'Ordonnance de M. l'Intendant, qui prononce l'amende de trois cens livres, & fait un Reglement pour la marque & le transport desdits Cuirs de Givet pour les Villes de la Flandre & de l'Artois ; Du 9 Octobre 1731.

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui déboute le nommé Evrard marchand Tanneur à Givet, de sa demande en cassation d'une Ordonnance de M. l'Intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende pour avoir fait voiturer des Cuirs de Givet à St. Paul en Artois par des chemins obliques, & dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques : Avec Le Procès-verbal de saisie, & l'Ordonnance de M. l'Intendant, qui prononce l'amende de trois cens livres, & fait un Reglement pour la marque & le transport desdits Cuirs de Givet pour les Villes de la Flandre & de l'Artois ; Du 9 Octobre 1731.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil du roi, France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV), Imprimerie royale (France) (Printer), Culture Class Collection (University of Pennsylvania), French Culture Class Collection (University of Pennsylvania)
Format: Book
Language:French
Published: A Paris : De l'Imprimerie Royale, MDCCXXXI [1731]
Subjects:
18th century.
1715-1774.
Leather workers > Law and legislation > France > 18th century.
Leather industry and trade > France > 18th century.
Leather industry and trade.
Leather workers.
Politics and government.
CHR 1731
France > Politics and government > 1715-1774.
France.

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